La cour a omis de se prononcer sur le moyen, soulevé par le ministre, tiré de ce que le jugement devait être annulé au motif que le tribunal administratif ne s'était pas prononcé sur la fin de non-recevoir

A défaut d'accord, la nomination ou le licenciement est prononcé sur décision conforme de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre." ; Considérant

juge pénal, d'autre part d'un vice de procédure et enfin de l'erreur de droit consistant à avoir accordé à M.

de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique contre le jugement du 17 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé

et réuni pour la première fois, à l'initiative de la société dominante, dès que la configuration du groupe a été définie en application des dispositions de l'article L. 439-1, soit à la suite d'un accord

n° 2004-626 du 30 juin 2004 et du décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 une circulaire ministérielle du 4 février 2005 a précisé les modalités d'application de la journée de travail supplémentaire non

à l'agrément de l'accord qu'il avait demandé aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de modifier".

Yon justifient de leur qualité pour agir respectivement au nom de l'ASSOCIATION AC !

associé à plein temps employé par l'entreprise, compte-tenu du fait que, pendant l'année en cause, la société bénéficiait non seulement de l'activité de ce salarié mais également de celle de son gérant

..., A... et Y..., l'autorisation de participer au tour de garde des médecins de la région de Bordeaux, le conseil national de l'ordre des médecins s'est fondé sur la circonstance que ces médecins salariés

1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions en date du 13 et 25 octobre 1989 par lesquelles l'inspecteur du travail des Hautes-Alpes s'est déclaré incompétent pour accorder

La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des moyens d'existence dont l'étranger peut faire état ...

La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des moyens d'existence dont l'étranger peut faire état ...

, représentée par Mlle Nicole Kaced, gérante en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble ne lui a accordé

administrative ou une autorisation de travail " ; qu'aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée

collectif d'entreprise et qu'à défaut d'accord, il est fixé par un document élaboré unilatéralement par l'employeur ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code, dans sa rédaction en

. 435-4 dispose que : " Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord

De première part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés " . / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-

, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.