X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué

A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu

; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Par plusieurs arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, en dernier lieu un arrêté du 9 juin 2023, et plusieurs avenants à la convention de délégation de service public, cette délégation a été prolongée

Olivier du Cray, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, délégation pour signer les décisions en toutes matières, à l'exception des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un

, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2001 ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2001 par lequel le conseiller délégué

Saman Nishantha X... et l'a condamné à verser à ce dernier la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

) ; qu'aux termes de l'article L. 1411-2 du même code : Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée.

syndicale d'établissement, pour dépassement de son crédit d'heures de délégation résultant de ce mandat ; que l'intéressée a fait valoir que, désignée déléguée syndicale nationale depuis le 16 juillet

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 2001 du conseiller délégué

demeurant 16, rue du Parc de Clagny à Versailles (78000) et Mme Z..., demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) la note adressée le 4 juin 1981 par le ministre délégué

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2002 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué

Le dernier alinéa de l'article 6.1 du modèle de convention-cadre relative à l'exécution de tâches déléguées pour les espèces animales de rente au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche

d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué

charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des frais engagés par M.