Il peut également désigner un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois.

DE NICE se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, en date du 16 mai 2002, rejetant ses conclusions dirigées contre cette ordonnance, en tant qu'elle le désigne

Jean-Claude X... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 18 juin 1995, au second tour de scrutin pour la désignation d'un membre du conseil municipal d'Ors (Nord), d'une part,

La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné (...)

toute personne pour le représenter au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que, par

par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre

auxiliaires de justice et les officiers ministériels en activité, non plus que les personnes intéressées à l'opération, soit à titre personnel, soit en raison de fonctions qu'elles exercent ou ont exercées

d'un mandataire spécialement désigné, à la poursuite des opérations de contrôle, à l'exclusion de la notification de nouvelles pièces de procédure, avec toute personne pouvant être regardée, dans les

mise en cause à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ; l'intéressé est également informé qu'il peut se faire assister par toute personne de son

médical et pharmaceutique hospitalier, du personnel titulaire n'appartenant pas au corps médical et des personnes qualifiées dont, obligatoirement, un médecin non hospitalier.

d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours gracieux contre la décision fixant le montant de la cotisation due par les personnes

Alexandre Y... en qualité de notaire à Papeete, en remplacement de M. B... ; 2°) les a condamnés à verser à M.

: 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1997 par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de la nommer en qualité

et à la préservation de cette qualité, en fonction des différents usages de l'eau et de leur cumul (...) " ; que l'article 1er du décret du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation

X... n'a porté que sur les faits qualifiés par la section des assurance sociales de "fautes, abus, fraudes" au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale ; que ladite section a écarté une

Au sens de la présente convention, l'expression établissement stable désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité… 5.

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile et l'arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux modalités de désignation

X..., qui n'avait contesté devant le tribunal administratif que le bien-fondé de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période biennale 1979-1980, n'a présenté qu'en appel un moyen

sur le type d'appareil ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert chargé de donner son avis sur l'aptitude du requérant à piloter un hélicoptère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

B bénéficiait encore de la qualité de salarié protégé à cette date, qui était évidemment reconnue par l'employeur dès lors qu'il sollicitait cette autorisation, est sans incidence sur la légalité de la