Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce applicable à la date de l'introduction de la demande au tribunal administratif : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

TENUE DE LA DETTE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE CONNAITRE A L'AGENCE SI ELLE CONTESTE LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DU CREANCIER QUANT A L'EXISTENCE, A L'EXIGIBILITE

obtenir le règlement de cette somme, l'administration fiscale a délivré le 5 janvier 2001 un avis à tiers détenteur à destination de la caisse nationale d'épargne ; que le requérant a alors contesté l'exigibilité

l'article 115 du code général des impôts peuvent être retirés par l'administration fiscale dans le délai général de reprise prévu à l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, calculé à compter de la date

parcelles cadastrées à la section 31 sous les n°s 22, 23, 24, 25 et 141, sur le territoire de la commune de Saverne, ont été classées en emplacement réservé par une décision du préfet du Bas-Rhin en date

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Les intérêts échus à la date du 13 avril 2004 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite des commandements

d'inscription du travailleur comme demandeur d'emploi et non la date de notification de la décision prise par Pôle emploi sur la demande de paiement et en se fondant sur une date antérieure à celle de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en date du 2 octobre 1997

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le

doit être adressée au centre des impôts foncier du lieu de situation des biens et indiquer : / a) L'activité exercée ; / b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2004 ou à la date

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les trois notifications d'avis à tiers détenteur en date du 24 septembre 2014 émises par le pôle de recouvrement

A... avant le 12 juin, soit moins de sept jours francs avant la date de l'audience, le 19 juin. Il ne ressort pas des pièces de la procédure que M. A... ait été présent ou représenté à l'audience.

IMMEUBLES AUX EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES EST OBLIGATOIRE" ET QUE L'ARTICLE L. 35-5 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 75-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 EN DATE

Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations.

Nice, pour des montants de 44 952,21 euros et de 55 788,10 euros ; que la société Banque Delubac et Cie a notifié ces cessions de créance au CROUS par lettres recommandées avec accusés de réception, datées

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement en date

sur son premier avis, en déniant à la dépense en cause le caractère de dépense obligatoire ; Considérant que la constatation opérée par la chambre régionale des comptes de Picardie, dans son avis en date

A, au cours de l'année 1996, deux commandements de payer, l'un notifié le 29 février et l'autre le 30 mai, ainsi que trois avis à tiers détenteur, les deux premiers en date du 29 février et le troisième