de la mer à la date à laquelle l'article 21 ci-dessus cité est entré en vigueur, c'est-à-dire aux termes de l'article 23 du même décret, "à la date de la première réunion du conseil d'administration"

doivent être appréciés à la date à laquelle la décision préfectorale intervient ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour autoriser, par sa décision du 8 octobre 1990, Mme X... à exploiter 35 hectares

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Vu l'ordonnance en date du 14 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

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. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

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EN COMMUN (GAEC) DE BLANQUES, qui avait demandé au préfet de la Seine-Maritime l'autorisation d'exploiter des terres appartenant à M. et Mme X...

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présentés pour la société "VIANDEST", société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date

société dissoute avait subi des changements significatifs au cours des exercices clos les 31 décembre 2009 et 2010 et que, d'autre part, les justifications économiques de l'opération étaient peu explicites

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