française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

parcelles concernées, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, lequel dispose, en son premier alinéa, que : "Tout acte ou décision

1983 " ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'elle aurait commis une erreur de droit en conditionnant l'octroi de la protection instaurée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 à l'existence d'une décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955", et qu'aux termes de cet article 7, dans sa rédaction résultant du décret du 7 janvier 1959 : "Tout acte ou décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire ; qu'en particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions

. ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision rendue le 8 août 1995 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

des deux sociétés ; qu'à la suite de ces décisions judiciaires, des poursuites ont été entreprises par le comptable public contre M.A... ; que l'administration a, par une décision du 15 mai 2013, rejeté

été évacuée le 8 avril, l'occupation irrégulière s'est poursuivie pendant une durée de 1 mois et 3 jours après que l'autorité de police eût été valablement saisie ; que tout justiciable nanti d'une décision

fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat du SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI et de Me Bertrand, avocat de Me Frédéric Bourdat liquidateur judiciaire

LIDL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 01477 en date du 26 février 2001 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision

contre la caisse régionale de crédit agricole régional de l'Aude ; que, toutefois, en ne retenant pas, pour apprécier la probabilité d'un risque de charges salariales supplémentaires résultant de décisions

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 6 juin 2008 du ministre de l'immigration, de

référés du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté la demande de suspension de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 : Les actes et décisions

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à divers retraits de points sur son permis de conduire ainsi que la décision

En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation