contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE, dont le siège est 2, rue Neuve Saint-Pierre à Paris (75181) ; la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE demande

Par un jugement n°s 1305208, 1403171 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.

Il soutient que ces dispositions sont contraires aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques en tant qu'elles prévoient que la transmission à titre gratuit de titres

D'une part, s'il en résulte une différence de traitement entre les contribuables ayant corrigé leur déclaration dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration et ceux qui, n'ayant

Considérant, en deuxième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir règlementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et que le ministre des affaires sociales et de l'emploi n'allègue même pas que les internes dont il s'agit exercent leurs fonctions dans des conditions différentes

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des médecins libéraux, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat des médecins libéraux demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2004 du tribunal

11 avril 1991 et 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL (Val-d'Oise), représentée par son maire en exercice ; la commune d'Argenteuil demande

d'égalité devant les charges publiques qui résultent des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors que leur application est susceptible d'entraîner une différence

. ; 2° rejette la demande présentée par M.

tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R.56 et R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

En premier lieu, le principe d'égalité n'implique pas de soumettre à des régimes différents des personnes se trouvant dans des situations différentes.

Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

1200781-2 du 24 avril 2012, enregistrée le 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

enregistré le 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu