B...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans lui apporter d'autres informations. M.

CGT 82 à sa demande selon ses besoins planifiés ou urgents et d'assortir ces injonctions de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance.

II.- Le projet d'une décision mentionnée au I ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique (). / () Les observations et propositions

5° de l'article R. 641-12 du code rural et de la pêche maritime, de produire à l'appui de la demande une " étude d'impact technique et économique ", a été respectée.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 6 juillet 2017, par laquelle le

C D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 16 décembre 2020, par laquelle le ministre

n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 fixant les modalités de présentation des demandes

Le Syndicat national des téléphériques de France " Domaines skiables de France " demande également, sous le numéro 488743, l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 août 2023 portant publication

Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l'enfant. (...) ".

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 27 mars 2018, par laquelle

Considérant, en premier lieu, que s'il appartenait à la cour administrative d'appel, après avoir annulé le jugement du 8 juillet 2014 et évoqué l'affaire, de statuer sur la demande du syndicat CGT de la

présentée sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2017, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

présentée par un étranger ressortissant d'un pays considéré comme un " pays d'origine sûr " en application de l'article L. 722-1, une demande de réexamen infondée ou une demande émanant d'un demandeur

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions, révélées par les courriers de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des 27 mars 2017, 29 mars

décision sur la demande de permis d'aménager déposée le 14 mars 2012 et a rejeté la demande dirigée contre la décision du 21 janvier 2013.

budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, enregistré le 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande

de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête portant sur la conduite et le loyalisme du demandeur.

de Brusque à verser à Mme B... ces allocations, a renvoyé l'intéressée devant la commune afin de procéder au calcul de ses droits et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

respectives de 78 634 234,30 F et 12 772 662 F, majorées des intérêts ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande présentée par la S.I.D.O