Lachaud, dirigeant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge des impositions

X..., est fondé à demander, d'une part, la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme égale au remboursement des retenues indûment opérées sur sa solde entre le 28 juin 1995 et le 27 juin 1996, d'autre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX, dont le siège est ..., représentée par son vice-président ; la CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX demande

avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnol, Uzes, Le Vigan ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : La juridiction peut, soit sur la demande

d'Etat et à la Cour de Cassation et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 avril 1985 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes

, que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre

Le ministre n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué. 4.

Par un jugement n° 1502010 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

A, à l'encontre duquel ont été relevées, de juillet 2004 à août 2005, six infractions au code de la route entraînant le retrait d'un total de 16 points de son permis de conduire, a demandé, d'une part,

A et, d'autre part, des notes qu'il a obtenues lors des épreuves organisées les 7 et 8 juillet 2010 ; que M.

du rapporteur public avant l'audience ni à ce que, le cas échéant, ses membres fassent l'objet d'une récusation à la demande d'une partie s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute leur impartialité

A...B..., demeurant..., par laquelle il demande, d'une part, l'annulation de la décision du 2 mars 2012, transmise par lettre du 8 mars 2012, de la chambre d'appel de la Fédération française de basket-ball

rejeté ces demandes d'exécution. 3.

d'un statut légal générateur de droits ; / Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l'initiative du ministre liquidateur ou à la demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a décidé, d'une part, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur

A... de la prise du Mediator à partir du 7 juillet 1999, a ordonné une expertise et a rejeté la demande de provision.

des demandes présentées par Mmes Z... et Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que l'autorité administrative compétente peut, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU ET APRES NOUVELLE EXPERTISE SUR LA PARTIE DE SA DEMANDE CONCERNANT L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT POUR LES DOMMAGES AFFECTANT

; que, par deux courriers du 9 janvier 2004, l'Agence nationale pour l'emploi a fait droit à cette demande, d'une part, pour la période comprise entre le 20 décembre 2000 et le 12 mars 2001, date à laquelle