autres rémunérations allouées ... aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom

QU'EN SE PLAIGNANT D'ETRE DESIGNEE AU ROLE COMME SEUL DEBITEUR DE L'IMPOSITION A LAQUELLE SON PERE ETAIT ASSUJETTI, MME X CONTESTAIT NON LA REGULARITE D'UN ACTE DE POURSUITE, MAIS L'EXIGIBILITE DE L'IMPOT

X... qui exploitait une entreprise individuelle de boucherie une somme de 50 000 F qui figurait au passif du bilan de clôture de cet exercice comme dette contractée auprès de son père et dont M.

45 du décret du 6 juin 1984 : Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées

.) ; ce droit implique la liberté de changer ( ....) de conviction, ainsi que la liberté de manifester ( ....) sa conviction individuellement ou collectivement en public ou en privé, par le culte, l'enseignement

.) ; ce droit implique la liberté de changer ( ...) de conviction, ainsi que la liberté de manifester ( ...) sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement

organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général le contrôle de l'application par les employeurs de la législation relative aux cotisations et contributions sociales ; que ces articles, non

.) ; ce droit implique la liberté de changer ( ...) de conviction, ainsi que la liberté de manifester ( ...) sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Instruction

En vertu de l'article 1er de cette loi, elles doivent procéder à des investissements dans des sociétés non cotées pour pouvoir bénéficier d'un régime de faveur au regard de l'imposition des sociétés.

cinquième, sixième et septième alinéas du même article " ... le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non

des impôts ainsi que les bases d'imposition maintenues, par pli recommandé le 10 décembre 1991 ; que l'enveloppe contenant cette notification, qui porte la mention "absent -avisé le 17 décembre 1991- non

Considérant que les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative énumèrent les différentes catégories de litiges sur lesquels le président du tribunal administratif ou le magistrat

particulière organisant la participation du public à leur élaboration. / Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non

X... qui se trouvait placé sous le régime du forfait pour la période biennale 1973-1974 en tant que loueur du fonds de commerce de son entreprise individuelle de bâtiment, soutient que c'est à tort que

part, les produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions critiquées ne mettent pas en cause la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ; 6.

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions critiquées ne mettent pas en cause la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ; 6.

et autres : Considérant que la Coordination nationale contre l'éradication du varron pour une agriculture responsable, l'Association pour le libre choix de sa médecine et les autres signataires individuels

X, exploitant agricole, a valorisé les améliorations de son fonds au bilan d'ouverture de l'année 1977 de son entreprise individuelle pour un montant de 244 950 F correspondant à une valeur de 1 500 F