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ses fonctions dans le cours de la constitution juridique de l'association et, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que Mme J exerçait effectivement les fonctions institutionnelles présentée sur son affiche

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légalité d'un permis de construire concernant le terrain issu du détachement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-2 du code de l'urbanisme : "Ne constituent pas des lotissements ... d) les divisions

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Considérant qu'en vertu de l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, la Haute Autorité pour la protection des oeuvres et le diffusion des droits sur internet (Hadopi) " veille à ce que

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En premier lieu, cet article pouvait légalement prévoir que l'information est apportée aux personnes concernées par " affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent ".

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commission communale de sécurité a, dans un avis du 5 février 2015, confirmé son avis du 26 novembre 2014, en estimant que l'établissement, compte tenu de cette activité de concert, d'ailleurs publiquement affichée