corps créés par le présent décret ... les personnels d'enseignement, d'éducation ou d'inspection titulaires régulièrement nommés, à la date de publication du présent décret, dans l'un des emplois de direction

janvier 1977 susvisée confère la tutelle de l'ordre des architectes au ministre "chargé de la culture" le législateur a entendu désigner ainsi le ministre sous l'autorité duquel était alors placée la direction

1959 et de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1959 ; qu'indépendamment de ces mesures, le ministre peut, dans le cadre de ses pouvoirs, retirer au directeur, aux membres du comité de direction

générale des finances publiques crée au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique cette direction par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction

A au poste de chef de la division économique du charbon à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon à la direction générale de l'énergie et des matières premières ; Considérant qu'il ressort

Devys, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 janvier 2004 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale

des services extérieurs de la direction générale des impôts, définissait ainsi les compétences de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales : "Cette direction assure pour l'ensemble

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 6 à 28 de l'instruction 14 B-1-10 du 6 avril 2010 de la direction générale des finances publiques, publiée au bulletin

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général valable pour l'année 1996, en tant qu'elle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 du Parlement européen et du Conseil ; - le code

G son agrément d'employé de jeux et son agrément de membre de comité de direction de casino. 3.

faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive

la directive) : " La présente directive vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles

de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que ces dispositions sont cependant incompatibles avec les objectifs définis par le paragraphe 1 de l'article 12 de la directive

enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour la société Auroy ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu la directive

de ladite directive ". 5.

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribunal administratif de Paris : - l'a insuffisamment motivé et a méconnu son office en jugeant que certaines directions