Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 2015, M.

intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 27 novembre 2017, par laquelle la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 ; - la directive 2018/1808/UE du Parlement européen et du Conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 août et 2 novembre 2016, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 2 août et 2 novembre 2016, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du

additionnel ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive du Conseil n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; - la loi du 25 ventôse an XI ; - l'ordonnance du 26 juin 1816; -

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016 ; - l'ordonnance

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016 ; - l'ordonnance