VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. ... , PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "X... " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE

83 874 F représentant sa contribution à un régime complémentaire de retraite et de prévoyance dit P.S.A.D., tranche D2, auquel cette entreprise avait adhéré, et qui bénéficiait à certains de ses dirigeants

; qu'il incombe à la société d'apporter la preuve que ces bases seraient exagérées ; Considérant que si la société requérante soutient que le vérificateur a surestimé le volume des ventes de boissons

Y..., associé et dirigeant de la société, était titulaire dans les écritures de celle-ci, a regardé cette somme comme une avance imposable en application des dispositions précitées du a de l'article 111

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1990 et 4 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nationale des chemins de fer

Y..., gérant salarié de ladite société, et, par suite, comme devant être compris dans les bases de l'imposition personnelle de M.

l'Hérault" et ayant trait aux suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels cette société a été assujettie au titre des années 1972 à 1976, les trois autres émanant respectivement de M.

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée à la société

, dès lors que, dans ces deux derniers cas, le créancier de la somme est un dirigeant de la société qui a déterminé la décision d'inscrire la somme qui lui est due dans les comptes de la société et que

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 26 933 LE 2 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME GUILLAUD-GARCIA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

L'HERAULT et ayant trait aux suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels cette société a été assujettie au titre des années 1972 à 1976, les trois autres émanant respectivement de M.

établi que les assurés ont valablement donné leur consentement ; que le comportement des dirigeants de la SOCIETE ALSASS pendant la période d'administration provisoire est de nature à justifier la prolongation

procédure contentieuse et dans le cadre de la compensation ; qu'enfin le moyen selon lequel la notification du 27 janvier 1983 motiverait les redressements par référence à ceux dont a fait l'objet la société

X... ; qu'il suit de là, dès lors qu'il n'est pas allégué que l'avantage en nature consenti au dirigeant de la société ait satisfait aux conditions de fond et de forme posées au 5 de l'article 39 du code

le siège social est ... les Saints-Avols (57740), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DE TRANSPORTS WOURMS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 21 juin

est situé ... représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE ARCA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris

, dont le siège est ..., représentée par les dirigeants en exercice, la SOCIETE ANONYME DE MATERIEL DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1986 par

administratif de Bastia de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 à raison d'une plus-value de cession de parts de société

(R.V.I.), dont le siège social est B.P. 302 à Suresnes Cedex (92156), représentée par ses dirigeants en exercice ; la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

du texte fiscal qui sert de base à l'imposition ; Sur l'application du barème : Considérant, en premier lieu, que le requérant, qui demeure à Nogent-sur-Marne, ne conteste pas qu'en sa qualité de dirigeant