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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007696826
28 février 1986
Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du maire de Megève : Considérant que l'article R. 123-35 dernier alinéa du code de l'urbanisme, permet au préfet
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129
29 novembre 2021
En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397095
17 mars 2008
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « L'activité professionnelle de chaque magistrat fait
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569396
12 février 2020
L'article L. 112-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724753
7 novembre 2014
L. 122-2 du code de l'urbanisme et, au surplus, sur la non-conformité du projet au regard des objectifs énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce, s'agissant de l'aménagement du territoire et du
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375607
28 septembre 2020
Ce même article prévoit que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les schémas de secteur doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec ces mêmes dispositions. 7.
CETAT:CETATEXT000042375610
L'article R. 146-1 du même code, dans sa version applicable, définit une liste d'espaces à préserver en application de ces dispositions. 8.
CETAT:CETATEXT000042375608
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039400798
15 novembre 2019
du II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437162.20220203
3 février 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par suite obstacle à ce que ses conclusions présentées au titre de cet article soient accueillies.
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028782077
26 mars 2014
L. 214-17 du code de l'environnement, que ces dispositions méconnaissent l'article 7 de Charte de l'environnement ; que ces dispositions sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
Considérant que l'article L. 123-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 a pour objet d'informer le public et de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644071
28 novembre 1975
ENSEMBLE AU REJET DES DEUX DEMANDES ; VU LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025933985
30 mai 2012
des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473930.20230601
1 juin 2023
L'article 9 de ce même décret prévoyait son entrée en vigueur au 1er janvier 2022 à l'exception des dispositions des articles 6 et 8 devant entrer en vigueur le 1er janvier 2023. 7.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:457081.20241010
10 octobre 2024
2015 pour le mettre en conformité avec les dispositions du règlement (UE) n° 2020/1201, et d'en informer la Commission. 8.
CETAT:CETATEXT000022973515
29 octobre 2010
de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 121
5ème et 6ème chambres réunies
êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France
ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612
12 juin 2024
en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article.
CETAT:CETATEXT000008007614
6 février 1998
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837656
11 juin 1993
Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret ... du 12 octobre 1977 ..." ; qu'en vertu de ce dernier article, l'étude d'impact présente une analyse de l'état initial du site et
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