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1 635 résultats pour « dispositions énoncées par l'article l. 120 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007696826

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du maire de Megève : Considérant que l'article R. 123-35 dernier alinéa du code de l'urbanisme, permet au préfet

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397095

Admin. suprême

17 mars 2008

17 mars 2008

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « L'activité professionnelle de chaque magistrat fait

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569396

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

L'article L. 112-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724753

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

L. 122-2 du code de l'urbanisme et, au surplus, sur la non-conformité du projet au regard des objectifs énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce, s'agissant de l'aménagement du territoire et du

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375607

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Ce même article prévoit que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les schémas de secteur doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec ces mêmes dispositions. 7.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375610

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'article R. 146-1 du même code, dans sa version applicable, définit une liste d'espaces à préserver en application de ces dispositions. 8.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375608

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'article R. 146-1 du même code, dans sa version applicable, définit une liste d'espaces à préserver en application de ces dispositions. 8.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400798

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

du II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437162.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par suite obstacle à ce que ses conclusions présentées au titre de cet article soient accueillies.

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028782077

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

L. 214-17 du code de l'environnement, que ces dispositions méconnaissent l'article 7 de Charte de l'environnement ; que ces dispositions sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant que l'article L. 123-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 a pour objet d'informer le public et de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644071

Admin. suprême

28 novembre 1975

28 novembre 1975

ENSEMBLE AU REJET DES DEUX DEMANDES ; VU LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025933985

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473930.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

L'article 9 de ce même décret prévoyait son entrée en vigueur au 1er janvier 2022 à l'exception des dispositions des articles 6 et 8 devant entrer en vigueur le 1er janvier 2023. 7.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:457081.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

2015 pour le mettre en conformité avec les dispositions du règlement (UE) n° 2020/1201, et d'en informer la Commission. 8.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973515

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 121

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France

ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007614

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837656

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret ... du 12 octobre 1977 ..." ; qu'en vertu de ce dernier article, l'étude d'impact présente une analyse de l'état initial du site et

Source officielle

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