Ce dispositif, issu pour l'essentiel de l'article 71 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, a été modifié par l'article 37 de la loi du 27 décembre

1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - le décret n° 2015-1475

Aux termes de l'article L. 134-27 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 343484, l'ordonnance n° 0802028 du 16 septembre 2010, enregistrée le 24 septembre 2010 au

A ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

, enregistrés le 27 février 2017 et le 30 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Prism'Emploi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2

pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après

, sur le fondement des articles 23, 24 et 24bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation

Le II de l'article 23 de cette même loi dispose : " II.- Les centres de gestion assurent pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 ; - le code de

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

26 et de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 dans leur rédaction applicable au litige.

à M. et MmeB..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt n° 13NC01300 du 11 décembre 2014

ainsi que la décision par laquelle elle a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 24 mai 2019.

de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative dans leur rédaction issue du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre

23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, permettant de ramener, sur l'ensemble du territoire

/28/CE du 23 avril 2009 ; - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment son article

D'autre part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

de plein droit. (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour se conformer aux dispositions de l'article 125 du code des marchés publics dans sa rédaction

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice