du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne

résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens" ; qu'aux termes de

grave et immédiat imputable à la carence du maire dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés par le code de la construction et de l'habitation pour faire cesser le péril résultant d'un

personnes en ayant fait l'objet.

D'autre part, aux termes de l'article L. 232-23-3-8 du code du sport : " La période de suspension pour les violations multiples des règles relatives à la lutte contre le dopage est déterminée dans les

de la période de fermeture et du maintien de certaines restrictions, en troisième lieu, à la nécessité de préserver la vie des entreprises afin qu'elles contribuent au financement du système de santé

d'assurance maladie (CPAM) du Var diverses sommes en réparation des conséquences dommageables des soins délivrés au jeune Lucas B, d'autre part, à verser la somme de 3 000 euros à M et Mme B à titre de dommages

Sur la même période, le nombre de zones de présence permanente est passé de 49 à 74 et le nombre de meutes de 30 à 57.

tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite. (...) ". 13.

bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des Etats contractants pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire de l'autre Etat, les droits éventuels de l'institution

Considérant que l'article 1792 du code civil dispose que : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

D A B, l'association Addah 33 et l'association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

X au titre de l'atteinte à sa réputation et à la mise en cause de sa probité personnelle, la cour n'a ni dénaturé les faits soumis à son examen ni entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ; Considérant

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

résultant de la privation totale de fonctions depuis un an et du transfert illégal vers la métropole, typiques de sanctions déguisées ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Mérignac la somme de

à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des Etats-membres aux directives qui leur

doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ; que selon l'article L. 110-1 du code

les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets

Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Agence française de lutte contre le dopage.

grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et