dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1974, MAIS QUI N'AVAIENT PAS FORME DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CETTE DECISION, ONT, LE 30 SEPTEMBRE 1977, SAISI LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DE RECOURS GRACIEUX TENDANT A OBTENIR LES MEMES DROITS

; Considérant qu'un tel usage, dû à l'inadaptation des conditions d'accès au terrain de la société requérante, même s'il était toléré, n'était pas de nature à conférer à ladite société un quelconque droit

X..., n'est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée qu'en ce qui concerne la responsabilité pénale de M. X... ; que les constatations de la cour d'appel concernant le comportement de M.

CIRCULAIT SUR LE CHEMIN VICINAL N° 2 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-QUEYNIERES HAUTES-ALPES , S'EST RENVERSE DANS UN TERRAIN SITUE EN CONTREBAS PAR SUITE DE L'AFFAISSEMENT DU BORD DROIT

du 22 décembre 1985, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit

et, d'autre part, l'état de cette chaussée en mai 1977 ; que s'il a mentionné que, le jou de l'accident, la chaussée était affaissée sur une profondeur de 7 cm, cette mention ne constituait pas un support

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, APRES EXPERTISE, REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 JUILLET 1975 L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QUE, STATUANT AVANT DIRE DROIT

en saisissant les juridictions pour faire sanctionner les textes réglementaires contraires aux droits de la nature et notamment les arrêtés relatifs à la chasse, justifie d'un intérêt lui donnant qualité

méconnaissant le régime d'incompatibilité établi par le code du travail entre les fonctions de médecine du travail et celles de médecine d'aptitude ; qu'elle a, ce faisant, violé l'autorité absolue de la chose

ou par les règlements ", le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. 5.

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 1982 par laquelle le ministre des PTT l'a révoqué de ses fonctions de préposé-conducteur sans suspension de ses droits

. : Considérant qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'autorité absolue de chose jugée faisait obstacle à ce que le maire de Cuers prenne l'arrêté du 8 décembre 1994

Selon l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative

ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin 1982 des actions de la banque Chaix

X... au motif que l'éloignement de l'intéressé porterait à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte contraire aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

homologuant les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Pomerol " relatives à l'aire de proximité immédiate de cette AOC, il retire à terme aux viticulteurs le droit

03-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. VINS. - TRANSFERTS DE DROIT DE REPLANTATION - CONDITIONS [RJ1].

décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme du 14 mai 1973 portant règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées