Par un jugement du 28 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision d'homologation formée par des salariés et le comité social

du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 ; - le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ; - le code de justice

Aux termes de l'article 3 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en

l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200

Sur les frais du litige : 20.

publique ; - le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins a méconnu la portée de la " lettre-accord " du 22 mai 2024 qui n'avait donc pas à lui être communiquée ; - la perte de contrôle effectif

Vu, 4°), sous le n° 343598, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès

-853 du 23 juillet 2010 ; Vu le décret n° 88-291 du 28 mars 1988 ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 ; Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre

en pharmacie depuis le 5 juillet 2001, date à laquelle elle a obtenu le brevet de préparateur en pharmacie.

, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

syndicat national des pédiatres français, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 20

/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : 32.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491959, par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février, 21 mai, 1er juillet et 8 novembre 2024

/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. 13.

-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 ; - le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 ; - le décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 ; - le décret n°

Le décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels a été pris pour l'application des ces dispositions. Les requêtes de M. K...et autres, de M.

/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc X..., ; M.