du 24 mai 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle fixe les horaires de programmation et la durée des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue du premier tour des élections

qu'elle avait saisi en application de l article L. 52-15 du code électoral, à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mai 1996 en Polynésie française pour le renouvellement de l assemblée

qu'elle avait saisi en application de l'article L. 52-15 du code électoral à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mai 1996 en Polynésie française pour le renouvellement de l'assemblée

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription

du président de la chambre d'agriculture de La Réunion et contre l'élection des membres cette chambre qui s'est déroulée le 31 janvier 2001 dans les collèges des propriétaires et usufruitiers, des chefs

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation de la " loi du pays " attaquée a été distribué aux membres de l'assemblée de la Polynésie française le

X..., DEMEURANT ..., A ASNIERES HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES POUR L'ELECTION A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

des enseignants-chercheurs membres de la section disciplinaire participent à l'élection () ".

André Y domiciliés, en leur qualité de député, à l'Assemblée Nationale, 126, rue de l'Université, Paris (75355), Cedex 07 SP ; M. X et M.

d'un membre du conseil général doit être déposée directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection ; que ce même délai s'applique à la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes modifiée ; Vu le décret

: 1°) annule le jugement du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection

des conseillers à l'assemblée de Martinique.

jugement du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection

régional de Guadeloupe ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'élection de Mme M... et de l'ensemble des candidats présents sur la liste A.G.I.R

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de

et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

D...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 2013 dans la circonscription d'Alo (Futuna) en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale

sont convoqués par décret publié cinq semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de la Communauté ; qu'aux termes de l'article 26 de la même loi et