Y..., architecte, ne pouvait être engagée sur le fondement des principes posés par les articles 1792 et 2170 du code civil ; que dès lors, M.

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêt du 27 juin 1990 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celui-ci l'a condamnée à garantir l'Entreprise Cottin-Jonneaux

rejette la demande présentée par le syndicat intercommunal devant le tribunal administratif, en ce qu'elle est dirigée contre lui ; 3°) condamne les entreprises Sainrapt et Brice, Soprema et Maître à la garantir

Elle a en conséquence engagé une vérification de comptabilité de cette société au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012.

par les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la plainte à l'origine de la procédure disciplinaire engagée

a enjoint, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne, de livrer à cette dernière vingt-huit ordinateurs portables du même type que ceux commandés en exécution du marché public passé

conservatoires prises à son encontre sur le fondement du procès-verbal de flagrance fiscale du 13 avril 2018, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Il peut ester en justice tant en défense qu'en demande … » ; que par suite, le président du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS a régulièrement engagé l'action de celui-ci devant le juge des référés au Conseil

Par suite, le moyen tiré de ce que la circulaire serait entachée d'incompétence et méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de

demande présentée par la ville de Poitiers devant le tribunal administratif de Poitiers, 3°) à titre subsidiaire, condamne la SOCIETE MONTENAY et le BUREAU D'ETUDES POUR L'URBANISME ET L'EQUIPEMENT à la garantir

code, dispositions dont il soutient qu'elles méconnaissent la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ainsi que le principe d'égalité, garanti

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

de diverses malfaçons, et notamment de fissurations de l'ouvrage, et a demandé qu'une expertise précise la nature et la gravité de ces désordres ; qu'il en a résulté une interruption du délai de la garantie

la seconde à hauteur de 6 077 570 euros HT et que la seconde devra garantir la première à hauteur de 784 190 euros HT ; 10.

En revanche, un régime fiscal incitatif dont le bénéfice est garanti par la loi pour une période de temps limitée peut, selon notamment la durée de cette période et la nature des engagements attendus du

En revanche, un régime fiscal incitatif dont le bénéfice est garanti par la loi pour une période de temps limitée peut, selon notamment la durée de cette période et la nature des engagements attendu du

En revanche, un régime fiscal incitatif dont le bénéfice est garanti par la loi pour une période de temps limitée peut, selon notamment la durée de cette période et la nature des engagements attendu du

En revanche, un régime fiscal incitatif dont le bénéfice est garanti par la loi pour une période de temps limitée peut, selon notamment la durée de cette période et la nature des engagements attendu du

, de condamner en tout état de cause le grand port maritime au paiement solidaire de tous les dommages-intérêts imposés à la société Terminal Porte Océane.

ou engagées par le candidat ou pour son compte" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après