taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant au progrès, au transfert et généralement à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité

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A au titre des frais de procédure ; il soutient que l'ordonnance contestée est entachée d'erreur de droit et de fait, dans la mesure où il est établi M. et Mme A ont été informés tant à l'écrit qu'oralement

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