pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la

de la décision soit suspendue.

des faits qui justifient les poursuites engagées contre lui, à la publicité qui leur a été donnée et au risque pour le bon fonctionnement du service qu'est susceptible de provoquer la suspension de l'exécution

Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables

de la décision du 27 novembre 2000 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris l'a placé hors convention pour toute la durée de cette dernière ; 2°) qu'il soit sursis à l'exécution de

d'approbation d'un projet visé à l'article 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès

de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de communiquer les pièces sur la base desquelles l'arrêté de reconduite à la frontière a été pris ; 4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision

Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins qu'il attaque, M.

Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins qu'il attaque, M.

Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins qu'il attaque, M.

ARTICLE EST FONDEE SUR L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, LA JURIDICTION SAISIE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE DES QUE CETTE ABSENCE EST CONSTATEE SELON UNE PROCEDURE D'URGENCE

ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

cette sanction prendrait effet le 1er octobre 2000 pour cesser de porter effet le 30 septembre 2001 et a mis à sa charge les frais de l'instance, d'un montant de 724 F ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés ne justifie la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

de l'arrêté et du jugement attaqués ; 6°) de suspendre l'exécution de la décision attaquée , Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

quant à la légalité de la décision ; Sur l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Tous les exemplaires de

. ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Rayan B par décision du consul général de France à Cotonou en date du 3 septembre 2009 ; qu'il est demandé la suspension de l'exécution de la décision implicite résultant du silence gardé par la commission