Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive

L'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée

Le pourvoi par lequel Mme D demande l'annulation de la décision du 15 septembre 2021 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

du 28 juillet 1951 précitée ; 3° La présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ; 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".

administratif de Melun ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) à lui restituer la somme de 115 861,25 euros en raison du caractère abusif

approuvé le 29 août 1975, la Compagnie française des conduites d'eau CFCE a été chargée par le Syndicat intercommunal à vocation multiple des communes riveraines du Bassin d'Arcachon SIBA de l'exécution

. ; qu'alors même que les conclusions distinctes à fin de sursis à exécution accompagnant ce recours lui ont été communiquées, la requête de M.

dossier en jugeant que le tribunal administratif de Paris avait fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative alors qu'il avait fait un usage abusif

du dossier en jugeant que le tribunal administratif de Paris avait fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative alors qu'il a fait un usage abusif

demandes introduites par Mlles X... et Y... devant le tribunal administratif de Versailles et la procédure à laquelle elles ont donné lieu tant devant cette juridiction que devant le Conseil d'Etat, à l'exception

L'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si .... 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée

d'abandon de ses fonctions avant l'expiration de ce délai de cinq ans ; qu'à la suite de son mariage, la dame X... mise en position de détachement sur sa demande par le centre hospitalier de M. a dû, en exécution

l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de trois mois à compter du 1er janvier 1987, en ordonnant le caractère exécutoire

d'autre part, de l'avis de mise en recouvrement, d'un montant de 160 F, reçu le 20 septembre 1988 correspondant à la redevance d'eau qui lui est réclamée pour l'année 1988, 2) au prononcé du sursis à exécution

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre de perception émis le 7 septembre 2010 par le comptable de la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis au titre de l'occupation abusive

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la direction du centre pénitentiaire de Liancourt portant mise en œuvre d'un

des dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ou du principe d'égalité devant les charges publiques ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : S'agissant de l'exception