Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 4 août 2006 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 269941 du 11 mars 2005 par

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 5 mai 1999 par laquelle le Conseil d'Etat

Considérant, que la décision attaquée a pour effet d'interdire au requérant d'exercer la médecine à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée de six mois ; que l'exécution de cette décision, qui prive

B...demande au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de cette décision contre laquelle il s'est pourvu en cassation.

Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée, qui radie M. A... de l'ordre des médecins, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; 3.

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Saint-Germain-en-Laye ; °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution

. devant le tribunal administratif de Marseille tendant au sursis à l'exécution de la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu

qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux

X... ; Considérant que l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 2000 risquerait d'avoir des conséquences difficilement réparables pour M.

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Par une ordonnance du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision du 3 août 2023.

2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de la décision du 19 août 2005 du préfet du Val d'Oise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions

Jean-Claude X, personnel navigant de catégorie II, affecté au centre de Montpellier du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), a suspendu l'exécution de la décision du 26 mars 2004

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DECIDANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 29 DECEMBRE 1975 AYANT ANNULE

de référé engagée, de suspendre l'exécution de la décision litigieuse ; 3°) de mettre à la charge du département de la Réunion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

) ; Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision du 31 janvier 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a informé la requérante de la

de révocation sur la situation de l'intéressée ; qu'ainsi la requérante justifie suffisamment de l'urgence qui s'attache à sa demande de suspension de l'exécution de la décision du directeur de LA POSTE

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution