AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008097847
13 février 2002
13 février 2002
l'Association des parents d'élèves gestionnaire du lycée français du Caire (AFPEC) et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) soient solidairement condamnés à lui payer, à titre de provision
Source officiellePage 18 sur 840
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315642
14 octobre 2015
14 octobre 2015
non commerciale. / Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être soumises à ce même régime
Source officielle