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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097847

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

l'Association des parents d'élèves gestionnaire du lycée français du Caire (AFPEC) et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) soient solidairement condamnés à lui payer, à titre de provision

Source officielle

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315642

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

non commerciale. / Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être soumises à ce même régime

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832664

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

concernées ; Le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans l'établissement, et le calendrier prévisionnel des licenciements.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008059677

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

X... fait valoir qu'il est titulaire d'un certificat de formation professionnelle de coiffure, délivré ler octobre 1989 par un établissement privé tunisien, et qu'il a exercé la profession pendant près

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029559807

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494888.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Eiffage a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506284.20250814

Admin. suprême

14 août 2025

14 août 2025

Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément ou précision permettant de rattacher sa demande à une mesure que le juge des référés serait susceptible de prononcer en vertu des dispositions du code de

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008132006

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

X... devant le tribunal administratif de Versailles à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490688.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune des Abymes, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008112833

Admin. suprême

26 juin 2002

26 juin 2002

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes, d'autre part, à la décharge de ces impositions et pénalités ; 2) d'ordonner le sursis à exécution

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007641774

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, SUBORDONNER L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A L'INTERVENTION D'UN TEXTE LEGISLATIF UNIFIANT LES PROFESSIONS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622632

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

jugement du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629465

Admin. suprême

30 mars 1916

30 mars 1916

, convention provisoire, indemnité au concessionnaire

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008001701

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

la déclaration d'utilité publique ne saurait suffire à démontrer l'irréalisme ; que les autres critiques relatives à certaines des prévisions de dépenses ou de recettes ne sont assorties d'aucune des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498667.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de l'arrêté du 11 septembre 2024 modifiant les arrêtés de création des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " arts de la broderie ", " tournage en céramique " et " vannerie " ; 2

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143895

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

- OBLIGATION POUR ELLE DE FIXER DE NOUVELLES DATES POUR L'EXÉCUTION DE CETTE SANCTION [RJ1]. | 55-04-01-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298056

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

elle par le ministre de la défense ; 2°) statuant en référé, d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans du 30 mars 2007 et de condamner l'Etat à lui verser une provision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746882

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

Milan Sud à Port de Bouc (13110) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 novembre 1988 rejetant sa demande tendant au sursis à exécution

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936126

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501405.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I.- En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle

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