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cette qualité audit siège ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

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promotion et la défense du notariat demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

C..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 2 000 euros par mois de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 345648 du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat ; 2

CADRE DE VIE DU GRAND ANGOULEME : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-661

a estimé que Mlle X... remplissait les conditions fixées par l'article L.351-18 3ème alinéa du code du travail et par l'article 3 du décret du 16 avril 1975 modifié par le décret du 8 mars 1978 à l'exception

déséquilibrée par la rupture d'un élément de son pont avant et, enjambant la route, est allée s'écraser en contrebas de celle-ci ; que la rupture de la pièce dont s'agit a été provoquée par les chocs successifs

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l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces dispositions, ces salariés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

Robert X..., la délibération du 28 novembre 1990 de son conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'il établit, en zone UD, une exception à la constructibilité

: 1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle

rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations et compromettrait la finalité du remembrement, elle peut, à titre exceptionnel