peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

le siège est ... et la SOCIETE ANONYME MARLIOZ, dont le siège est ..., représentées par leurs représentants légaux ; la SOCIETE ANONYME DOMAINE DE MARLIOZ et la SOCIETE ANONYME MARLIOZ demandent au Conseil

par un expert désigné par le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'expertise réalisée par le Professeur Spay, à la suite de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date

Vu la décision en date du 26 avril 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur les requêtes présentées 1° sous le n° 41 852 pour la Société SMANOR, dont le siège social est à Saint-Martin

société niçoise pour l'extension de l'aéroport (SONEXA), dont le siège social est ... ; la société à responsabilité limitée Niçoise pour l'extension de l'aéroport demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 MARS 1979, PRESENTES POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VILAINE DONT LE SIEGE SOCIAL

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe ... dont le siege social est ... agissant poursuites et diligences de son president-directeur general dument mandate pour ce faire

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... DONT LE SIEGE SOCIAL ...

le siège social est ... ; la SOCIETE LESCA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à l'office

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour société en nom collectif "MISTRAL TRAVAUX", dont le siège social est au Ligoures, place Romée

Par un arrêt n° 419053 du 28 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il fixe les missions de l'expert.

X... et Robert, la société nationale de construction Quillery ou S.N.C.

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale

, à une mise en demeure signée du président de la juridiction. / Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé

valoir que l'assistance fournie à Mme B... par M.C..., expert comptable, et par la société Galien Expertise, dans le cadre de cette procédure d'expertise, était contraire aux règles applicables en matière

, en date du 19 janvier 1989, que si Mme X... présentait un état jugé pathologique par les experts, cet état était uniquement en rapport avec des problèmes de sauvegarde de son environnement ; que les

PASTEUR A DOLE JURA EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SA TENTATIVE DE SUICIDE LE 4 AVRIL 1969 ALORS QU'IL SE TROUVAIT HOSPITALISE DANS CET ETABLISSEMENT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

. demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et refusé d'ordonner une mesure d'expertise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les

mineur et de la compagnie "l'Abeille Paix", déclaré le CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT entièrement responsable de l'accident survenu le 19 juin 1983 au jeune Julien X..., ordonné avant-dire-droit une expertise