Marcel et Bernard X... pour l'exploitation d'un élevage de volailles à Yenne, 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation

en zones ND 2 et ND 3 les terrains dont elle est propriétaire au lieu dit "La Fontaine d'Argent" ; 2°) d'annuler ladite délibération en tant qu'elle approuve le classement en zones ND 2 et ND 3 de ses

décembre 2002 du tribunal administratif de Lyon, d'autre part, l'arrêté du 8 décembre 2000 par lequel le préfet de l'Ain a fixé les prescriptions spéciales applicables à la station service qu'elle exploite

des ouvrages et services d'accueil du Mont-Saint-Michel et à titre subsidiaire d'annuler l'article 2-5 de cet avenant portant clauses tarifaires.

Il en va en revanche différemment pour les autorisations environnementales qui ne tiennent pas lieu d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité. 5.

classées, est interdite en zone UB ; que cette interdiction vise aussi bien l'extension de constructions existantes que les constructions nouvelles ; qu'il est constant que la minoterie qu'exploite la

jugement du 5 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 19 novembre 1979 lui ordonnant de cesser l'exploitation

classées pour la protection de l'environnement ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

, de l'aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci.

Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement, faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Joël A, a, d'une part, annulé le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 22 février 2000 du préfet du Puy-de-Dôme l'autorisant à exploiter

de classes de certificats de radioamateurs ; qu'ainsi, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté attaqué, en ce qu'elles

classée pour la protection de l'environnement antérieurement définies au même article L. 512-7-3 issu de l'article 5 de l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations

puisse avoir pour conséquence de modifier la structure de l'exploitation agricole dont la requérante est propriétaire, cette circonstance serait sans incidence sur la légalité dudit classement ; Considérant

le jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l'Association les Amis de Port Ripaille, l'arrêté n° 439-87 du 14 avril 1987 autorisant l'exploitation

lui verser la somme de 18.695.000 francs, majorée des intérêts au taux légal, capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la suppression de ses silos de stockage et de ses installations

permettent d'atteindre et de respecter les objectifs du classement en liste 1.

classée exploitée par la société à Nonant-le-Pin.