d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 30 novembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu

délégué chargé de l'offre de soins de l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours

administratif de Lille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

au tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu

et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission

X... soit rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu, à raison des sommes dont s'agit et que le jugement du tribunal administratif soit réformé en conséquence ; En ce qui concerne l'imposition des revenus

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au

administrative d'appel de Paris n° 10PA01090 du 9 novembre 2013 en tant qu'après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des sommes de 2 058 euros et 1 286 euros, s'agissant de l'impôt sur le revenu

et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille du 23 décembre 1976 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu

applicable au litige et qui n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, méconnaît l'exigence de prise en compte des facultés

C...A...B...dirigée contre le jugement n° 0404470 du 26 avril 2007 du tribunal administratif de Versailles, l'a déchargé, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu,

que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de recette émis le 11 juillet 2019 par le président du conseil départemental du Var pour recouvrer un indu de revenu

ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 février 1979 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne lui refusant la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti

impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu

DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu

chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires et cartes professionnelles, sont : ...3° Les titres et fonctions reconnus

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix" ; qu'à l'occasion du transfert de