administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1995 et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

pas au 1er janvier 1975 la date d'effet de la pension, n'ouvre pas droit aux prestations familiales et ne tient pas compte des bonifications pour enfants à charge ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

catholiques (OGEC) de Saint-Sauveur-le-Vicomte la somme de 170 365,99 F représentant l'intégralité de la part patronale de la cotisation afférente au régime de prévoyance des cadres dont cette association a fait

déficits reportables à la clôture d'un exercice en application des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209… L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait

assigne le débiteur pour obtenir un titre exécutoire venant à l'appui d'une sommation de payer qu'il a précédemment faite et qui est restée infructueuse ; que, toutefois, les requêtes introduites par

X... a contesté ce dernier commandement en soutenant que l'action en recouvrement était prescrite, aucune poursuite n'ayant été réalisée pendant quatre années ; que, toutefois, l'administration a fait

enregistré le 6 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

qui déroge sur ce point aux dispositions de l'article R. 162 du même code : " L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique ou non publique n'est donné qu'aux parties qui ont fait

A justifie avoir assumé des frais funéraires d'un montant de 1 359 euros ; qu'il sera fait une juste appréciation de la douleur morale qu'il a endurée du fait du décès de son épouse et des troubles qu'il

jugement du 16 mai 1995 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand condamnant la Maison de retraite de Chaudes-Aigues à lui payer la somme de 80 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

X... fait appel en demandant, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que la majoration de cinq points du taux légal soit appliquée aux intérêts qui lui sont dus sur toute la période comprise

de la créance constituée par cette dernière décision de dégrèvement.

aux juridictions de l'aide sociale de se prononcer sur le bien-fondé de l'action engagée d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié à la date de leur décision et qu'elles ont la

de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / (...) / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Andritz Sprout Bauer a fait l'objet, en matière d'impôt sur les sociétés

Par une ordonnance n° 2300025 du 16 mai 2023, le juge des référés du tribunal a fait droit à cette demande.

d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre disposition des détenus

présumer l'abandon de ses créances par la société titulaire de celles-ci ; qu'en jugeant qu'en se bornant, d'une part, à faire valoir que la durée de prescription en matière d'obligations commerciales

une juste appréciation de la créance non sérieusement contestable que Mme AZY et ses filles détiennent sur l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG en condamnant cet établissement à leur verser une provision