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354 résultats pour « faits personnels dans la gestion d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463713.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

B C, son frère, comme personne de confiance. M. B C a rappelé à l'équipe médicale, à plusieurs reprises pendant l'hospitalisation, que M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

par toute personne de son choix.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

détenues de disposer de linge personnel propre ; - à la dotation dans chaque cellule de mobilier permettant le rangement des effets personnels des personnes détenues ; - à la dotation dans chaque cellule

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

I fait valoir que la levée du confinement et la période estivale ont été à l'origine d'une abstention qu'il juge de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée. / Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

Il résulte de l'instruction que, comme elle y est tenue, l'administration a, à la date de la présente ordonnance, commencé à exécuter cette injonction en faisant appel à la société Hims.

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861225

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant que les fiches n°s 1, 2 et 3, relatives respectivement à la " gestion de la période transitoire ", à la " gestion des intérims des postes d'agents de contrôle temporairement vacants " et à

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457303.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, faute que les partenaires sociaux aient été préalablement saisis d'un document de cadrage mis à jour pour tenir compte des conséquences sur l'activité

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

La requérante est donc fondée à soutenir que le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a fait une application inexacte de ces dispositions en estimant qu'elles prohibaient une telle situation. 25

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux ne saurait être satisfaite, dès lors que la requête au fond est irrecevable, faute pour

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439178.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Par suite et en tout état de cause, la société requérante ne saurait soutenir que l'arrêté attaqué aurait été irrégulièrement adopté faute de prise en compte de ces observations. 4.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

du code de commerce, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'Autorité de la concurrence aurait dû être consultée sur les projets dont ils sont issus.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit. / Les cérémonies funéraires sont autorisées dans la limite de vingt personnes, y compris dans les lieux mentionnés à l'alinéa précédent ". 17.

Source officielle

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