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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041819174
18 avril 2020
L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne
ECLI:FR:CEORD:2022:463713.20220520
20 mai 2022
B C, son frère, comme personne de confiance. M. B C a rappelé à l'équipe médicale, à plusieurs reprises pendant l'hospitalisation, que M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
par toute personne de son choix.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
détenues de disposer de linge personnel propre ; - à la dotation dans chaque cellule de mobilier permettant le rangement des effets personnels des personnes détenues ; - à la dotation dans chaque cellule
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727
27 juillet 2022
I fait valoir que la levée du confinement et la période estivale ont été à l'origine d'une abstention qu'il juge de nature à altérer la sincérité du scrutin.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129
29 novembre 2022
visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée. / Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer
ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515
15 mai 2023
Il résulte de l'instruction que, comme elle y est tenue, l'administration a, à la date de la présente ordonnance, commencé à exécuter cette injonction en faisant appel à la société Hims.
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861225
30 décembre 2015
Considérant que les fiches n°s 1, 2 et 3, relatives respectivement à la " gestion de la période transitoire ", à la " gestion des intérims des postes d'agents de contrôle temporairement vacants " et à
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457303.20221010
10 octobre 2022
Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, faute que les partenaires sociaux aient été préalablement saisis d'un document de cadrage mis à jour pour tenir compte des conséquences sur l'activité
ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710
La requérante est donc fondée à soutenir que le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a fait une application inexacte de ces dispositions en estimant qu'elles prohibaient une telle situation. 25
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux ne saurait être satisfaite, dès lors que la requête au fond est irrecevable, faute pour
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439178.20220310
10 mars 2022
Par suite et en tout état de cause, la société requérante ne saurait soutenir que l'arrêté attaqué aurait été irrégulièrement adopté faute de prise en compte de ces observations. 4.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
du code de commerce, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'Autorité de la concurrence aurait dû être consultée sur les projets dont ils sont issus.
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit. / Les cérémonies funéraires sont autorisées dans la limite de vingt personnes, y compris dans les lieux mentionnés à l'alinéa précédent ". 17.
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