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351 résultats pour « faute du délégataire des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077863

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés" ; qu'il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703664

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

Vu, 1° sous le n°300034, le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE, dont le

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020541129

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

contrat ; Considérant, d'une part, que la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de signer l'avenant du 31 janvier 2006 constitue un acte détachable du contrat qui fait

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008202751

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. ".

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330389

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

que le moyen tiré de la violation de l'article L. 6313-10 du code du travail ne peut, par suite, qu'être écarté comme inopérant ; Considérant, d'autre part, qu'aucun principe ni aucune disposition ne fait

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027410944

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Alternative Leaders France (ALF) demande l'annulation, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à cette dernière une sanction pécuniaire de 150 000 euros pour avoir fait

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982579

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Sous le n° 436922, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 décembre 2019, 3 janvier et 14 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473358.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

Par une décision du 28 décembre suivant, la Ville de Paris a estimé que sa minorité ne pouvait être retenue et que, dès lors, sa situation ne justifiait pas la saisine de l'autorité judiciaire ; elle a

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Le 7° de l'article L. 621-9 du même code fait référence aux sociétés de gestion. 36.

Source officielle

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