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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008077863
21 juin 2000
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés" ; qu'il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703664
24 octobre 2008
Vu, 1° sous le n°300034, le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE, dont le
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516
16 mai 2025
Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020541129
8 avril 2009
contrat ; Considérant, d'une part, que la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de signer l'avenant du 31 janvier 2006 constitue un acte détachable du contrat qui fait
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008202751
4 février 2004
DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. ".
CETAT:CETATEXT000022330389
19 mai 2010
que le moyen tiré de la violation de l'article L. 6313-10 du code du travail ne peut, par suite, qu'être écarté comme inopérant ; Considérant, d'autre part, qu'aucun principe ni aucune disposition ne fait
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027410944
15 mai 2013
Alternative Leaders France (ALF) demande l'annulation, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à cette dernière une sanction pécuniaire de 150 000 euros pour avoir fait
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982579
9 juin 2020
Sous le n° 436922, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 décembre 2019, 3 janvier et 14 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil
ECLI:FR:CEORD:2023:473358.20230517
17 mai 2023
Par une décision du 28 décembre suivant, la Ville de Paris a estimé que sa minorité ne pouvait être retenue et que, dès lors, sa situation ne justifiait pas la saisine de l'autorité judiciaire ; elle a
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Le 7° de l'article L. 621-9 du même code fait référence aux sociétés de gestion. 36.
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