Aucune promotion n'est prononcée durant ce détachement et le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration ou de sa titularisation dans le corps ou

employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. / Le détachement est réalisé : / 1° soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 3 décembre 1984 concernant son détachement auprès du ministère des relations extérieures en vue d'exercer les fonctions d'adjoint d'enseignement

BARREAU DE BELLEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Considérant que le

de façon anticipée à cette seconde période de détachement ; que, par un arrêté du 20 mars 2007, il a été fait droit à sa demande ; qu'en conséquence, il a été mis fin à sa seconde période d'affectation

A défaut, il peut être détaché d'office à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.

X... inspecteur général des affaires sociales, le syndicat requérant allègue qu'il n'y avait pas d'emploi vacant à la date de la nomination litigieuse et que le détachement de Mme Y..., inspecteur général

l'objet, par arrêté du préfet de Paris devenu définitif du 6 mars 1981, d'une sanction d'abaissement d'échelon assortie d'un déplacement d'office ; que, pour l'exécution de cet arrêté le préfet a mis fin

décembre 1997 ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; Vu la délibération n° 98-145 du 10 septembre 1998 relative au régime applicable aux fonctionnaires civils et militaires en position de détachement

qu'elle prévoit, d'une part, que les personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) intégrés ou détachés

X... et tendant à l'annulation du décret du 26 août 1994 du Président de la République mettant fin, à compter du 1er septembre 1994, dans l'intérêt du service, à ses fonctions et à son détachement dans

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : Le détachement est la position du fonctionnaire

A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à

.) - les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires titulaires du certificat de fin de scolarité de ces écoles dans les conditions mentionnées à l'article L. 633-3 du code de l'éducation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir de la requête de Mme X... soulevée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir de la requête de Mme X... soulevée par l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger

d'Etat d'annuler la note du 24 février 2004 du directeur des ressources humaines de France Télécom relative aux modalités de mise en oeuvre de la rémunération des fonctionnaires de classe III ou IV détachés

par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 25 septembre 1992 de son directeur rapportant une précédente décision du 21 janvier 1991 prévoyant le renouvellement du détachement

X... demande, d'une part, l'annulation de la décision qui l'a déclaré inapte à servir outre-mer, prise alors qu'il était en position de détachement auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sur