caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment, la méthode de calcul de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment et la valeur de la consommation maximale

législation sénégalaise ; Considérant que Mme A, de nationalité française, se trouvait, en raison de la nature des fonctions qu'elle exerçait, soumise aux dispositions du décret du 18 juin 1969 portant fixation

l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 ne peut être accueilli ; En ce qui concerne l'article 13 du décret attaqué : Considérant qu'en fixant à 20 pour cent du nombre des agents notés la part maximale

: L'aide visée à l'article 3 est accordée, sur demande de l'intéressé, pour les fourrages séchés ayant quitté l'entreprise de transformation et répondant aux conditions suivantes : / a) la teneur maximale

Maxime Boutron, rapporteur public.

, d'adresser à l'exploitant, au préfet et à la commission locale d'information un projet de décret ordonnant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation, le tout dans un délai maximum

. - Pour Aéroports de Paris et pour les exploitants d'aérodromes civils appartenant à l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de

éventuelles donations de biens qui sont intervenues" et aux termes de l'alinéa 5, "de la dépense engagée pour la rémunération effective de la tierce personne", le règlement a ajouté deux critères de fixation

Considérant, en premier lieu, que la fixation d'un âge auquel un agent est mis en inactivité à l'initiative de son employeur constitue une différence de traitement en fonction de l'âge ; que, toutefois

code de la construction et de l'habitation et a pu, à bon droit, faire l'objet d'un barème de surloyer basé sur les plafonds de ressources prévus par l'arrêté du 29 juillet 1987 ; Considérant que la fixation

élevé au regard du prix des produits en cause ; qu'il suit de là que l'accord institue une obligation de pratiquer un prix déterminé, lequel constitue un prix minimum pour le producteur et un prix maximum

le niveau des prix du marché, d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation ; Considérant que le décret attaqué institue une taxe d'un taux maximum

sur ce point, d'une interprétation différente résultant d'une note diffusée aux préfets le 8 juillet 1999, selon laquelle les prix indiqués plus haut doivent être entendus comme correspondant au prix maximum

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, plusieurs arrêtés requérant EDF de s'approvisionner en fioul lourd auprès de la SARA, au prix maximum

prévues notamment au premier alinéa de l'article 1er, s'exerce dans le ressort de la cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation

Il en va de même, sur le fondement des articles L. 162-23 et R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et du 6° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015, pour la fixation de l'objectif

./ Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 % (…) » ; Considérant que la requérante, vice-présidente du tribunal de grande instance de Rodez, demande au Conseil d'Etat d'annuler