Article 3 : Le jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

A relève appel du jugement du 27 février 2007 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ses conclusions tendant à voir déclarer, dans cette mesure, cette délibération illégale

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 février 2005 par laquelle le président de la régie personnalisée de l'Opéra national de Bordeaux a décidé de la licencier pour faute de ses fonctions

B A la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans, assortie de la privation

un " logement de fonction " en zone agricole.

QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TUNNEL D'ASPRETTO N'AURAIT ENCORE SUBI AUCUN DOMMAGE ACTUEL A LA DATE DU PROCES-VERBAL NE FAISAIT PAS OBSTACLE AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LE SIEUR X..., S'IL EST ETABLI QUE

Considérant que la cour administrative d'appel a relevé dans l'arrêt attaqué, en se référant à une attestation de la directrice des ressources humaines de cette entreprise, que M.

greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 22 août 2007, par lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rennes

Djamel X... l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel et, d'autre part, enjoint à l'administration de procéder à l'inscription de M.

Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller

Y... exerce les fonctions de contrôleur du trésor à la recette-perception d'Auray, poste comptable chargé d'exécuter les opérations financières de la commune de Locmariaquer, ces fonctions n'ont pas par

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : " Exerce illégalement la médecine : / 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en

Christian A, a annulé l'arrêté ministériel du 22 avril 2009 portant suspension de ses fonctions à plein traitement à compter de la levée de la mesure judiciaire d'interdiction d'exercer ses fonctions et

missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Rennes

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 20 novembre 1996 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon a rejeté sa demande de renouvellement dans les fonctions de consultant au centre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai 1991 et 2 août 1991, présentés pour Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X...

les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la ville de Paris a attribué, en 1977, un studio à Mme X... dans l'immeuble situé ... (17ème) eu égard à ses fonctions

RENE , DEMEURANT ...

enregistrés les 14 août et 14 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Orchestre symphonique de Bretagne, dont le siège est 42A, rue Saint Melaine, à Rennes