paritaire central auprès du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, Vu 3° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du

siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 7 juillet 1983 portant désignation de la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : « Les comités techniques paritaires connaissent

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE TRAVAUX DE L'EQUIPEMENT DE LA CONFEDERATION

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT

publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques. (...)/ III.- Les comités techniques comprennent des représentants de l'administration

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 1998 par laquelle le président du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'admission à concourir

de conservateur territorial du patrimoine, spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel (session de 1998) ; 2°) d'annuler les opérations de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ;

La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat remplace en cette matière la consultation des comités techniques paritaires prévue à l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982

de la loi du 5 juillet 2010, figurent les comités techniques ainsi que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

publique de l'Etat ; que, toutefois, le premier alinéa de l'article 2 du décret a ouvert à un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du

de l'arrêté du 23 août 1999 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin d'établir la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques

la décision en date du 3 septembre 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés de la Loire-Atlantique a confirmé la décision en date du 21 octobre 1983, par laquelle la commission technique

que ces fonctions ne peuvent être regardées comme présentant un caractère majoritairement scientifique ou technique ; que, dès lors, en estimant que l'intéressée ne justifiait pas d'une expérience professionnelle

D..., de revenir sur cette réorganisation des services techniques. Saisi par M.

demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux arrêtés du 2 novembre 1988 du ministre de l'équipement et du logement fixant la répartition des sièges des représentants de l'administration au comité technique

des armées a rejeté sa demandant tendant à l'octroi du complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 aux assistants de service social et aux conseillers techniques

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté ses demandes tendant à l'abrogation et à la modification du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques