19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Opposabilité à l'administration d'un acte juridique soumis à une formalité de publicité à peine d'inopposabilité

. - Pouvoir de l'administration d'invoquer devant le juge de l'impôt un moyen différent de celui qui fondait l 'imposition contestée dans la décision initiale du directeur.

. - Exportations - Vente à un commissionnaire - Non respect des formalités prévues par l'article 100 annexe III du C.G.I.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

Y... à présenter des observations orales devant le tribunal ; Sur les conclusions relatives aux forfaits de la période 1980-1981 : En ce qui concerne le forfait de bénéfices industriels et commerciaux

IV. - Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement prévu au II du présent article./ A défaut, le forfait de post-stationnement

Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle

Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle

d'Etat : - annule le jugement n° 85/90 rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 9 décembre 1985 ; - remette à la charge de Mme Lucette X... les impositions supplémentaires afférentes aux forfaits

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ - AVIS DE MARCHÉ - MENTIONS OBLIGATOIRES (ANNEXE VII A DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE) - RENSEIGNEMENTS SUR LES VOIES ET DÉLAIS

l'article 265 dudit code ".. 2 Le montant du forfait servant de base à l'impôt est établi par l'administration après entente avec le redevable ... 6.

journalier est composé d'un forfait de base, dont le montant et l'objet sont précisés au 1° du II de l'article D. 316-5, et, le cas échéant, d'un forfait complémentaire ; 8.

QUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU CONTRIBUABLE AU TITRE DES PERIODES BIENNALES 1972 - 1973 ET 1974 - 1975 ET DE LUI NOTIFIER DE NOUVEAUX FORFAITS AU TITRE DE CES PERIODES, AINSI QU'UN FORFAIT, SEMBLABLE A CELUI

IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES DEUX ARTICLES QUE, LORSQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL D'UN COMMERCANT EXCEDE 400 000 FRANCS, LE FORFAIT

-Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement prévu au II du présent article./ A défaut, le forfait de post-stationnement

Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle

Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle

Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé () ".