du Port autonome du Havre la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

plaçant d'office un agent en congé de longue maladie ne correspond à aucun des cas mentionnés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dans lesquels une décision doit être motivée ; que par suite

de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 15 novembre

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 avril 2004 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France, ensemble la décision du 26 août 2004 par laquelle la commission

de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée le 15 février 2005, par Mme Cassar ; Vu le code électoral ; Vu le code

une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas

exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CHAMBRE

de la société FPRB, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la REGION GUADELOUPE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y

saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que si la présente décision n'implique pas nécessairement

sur la requête en référé à la suite du retrait de la décision contestée devant le juge des référés ; 3°) de condamner la société Cannes Aquaculture à verser à la commune la somme de 3 000 euros en application

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, aux droits duquel vient le SYNDICAT D'AGGLOMERATION

X... n'est fondé à demander, ni l'annulation de la décision lui demandant le reversement d'un trop-perçu de versement de majorations familiales, ni l'annulation de la décision rejetant l'opposition qu'il

alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi incident de M. A : Considérant que M.

de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante, le versement de la somme que demandent M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D

exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE SECO-RAIL la somme de 3 000 euros que la société d'économie

, la partie perdante, la somme que demande la Société Auto Impianti Marini France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font également obstacle

A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du SYNDICAT DES PHARMACIENS DU FINISTERE

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.