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370 résultats pour « gel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000023853381

Admin. suprême

4 avril 2011

4 avril 2011

SOUTIEN DE LA DEMANDE DE RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'UNE QPC, PAR L'AUTEUR, DANS LE CADRE D'UN AUTRE LITIGE, D'UNE QPC S'ÉTANT VU APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 771-6 DU CJA (QPC « GELÉE

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 19

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637098

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

réseaux et de services de communications électroniques, qui a prévu un tel délai afin de favoriser un usage plus efficace de la ressource radioélectrique en évitant que des fréquences attribuables soient gelées

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651733

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

interprétés comme n'excluant du bénéfice de l'abattement que les plus-values réalisées lors de la cession des titres d'une société exerçant une activité financière et dont l'activité principale consiste à gérer

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027666340

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788965

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie à respectivement - 2,3 % et - 2,65 % pour 2015 et 2016, les arrêtés attaqués auraient, en réalité, imposé un gel

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317211

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

En premier lieu, la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du gel de la réglementation, adressée par le Premier ministre aux ministres, se borne à fixer des orientations pour l'organisation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042417989

Admin. suprême

8 octobre 2020

8 octobre 2020

D'autres mesures ont été prises afin de renforcer la sécurité sanitaire, telles que la ventilation et le nettoyage régulier des locaux ou la fourniture de gel hydro-alcoolique, ainsi que la répartition

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074677

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

situation sanitaire et des mesures envisagées, à la date du décret attaqué, pour assurer la sécurité du scrutin, telles que le port du masque dans les bureaux de vote, la mise à disposition de savon et/ou de gel

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007771446

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

Hubert SABLE, demeurant 21, avenue Jean Moulin à Gelos (64110) ; - n° 93 584, présentée pour Mme Renée SAGLIA, demeurant Résidence Saint-Maur, avenue Scudéri à Nice (06100) ; - n° 93 585, présentée pour

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757550

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE -Coiffeurs - Titres exigés pour exploiter ou gérer

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689545

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Raymond Y... membre du conseil d'administration du centre national du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts CEMAGREF en remplacement du requérant ; 2° le décret du Premier ministre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133689

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

En vertu du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sous certaines conditions tenant notamment aux modalités d'accueil et d'habitat des gens

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008109968

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

15-05-11-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Exclusion du droit à déduction - "Clause de gel" (article 17 de la directive 77/388 du 17 mai 1977

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674435

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

NATURE ENVIRONNEMENT et la CONFEDERATION PAYSANNE DU DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE et autres soutiennent que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la commission du génie

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Premier ministre du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises et de la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 relative à la mise en gel

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749067

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique", au nombre desquels figurent les membres du corps des ingénieurs du génie

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

proposant une nouvelle évaluation des charges de service public de l'énergie pour 2023 et garantissant à l'ensemble des fournisseurs la compensation intégrale de leur préjudice à raison des mesures de gels

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474944.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

professionnels (la Fédération française des apiculteurs professionnels, le Syndicat des producteurs de miel de France, la Fédération des coopératives agricoles de France et le Groupement des producteurs de gelée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377578

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

imparties, les établissements publics de santé peuvent participer à des groupements d'intérêt public pour la réalisation d'activités communes dans le domaine de l'action sanitaire ainsi que pour créer ou gérer

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952250

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération

Source officielle