AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000023853381
4 avril 2011
4 avril 2011
SOUTIEN DE LA DEMANDE DE RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'UNE QPC, PAR L'AUTEUR, DANS LE CADRE D'UN AUTRE LITIGE, D'UNE QPC S'ÉTANT VU APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 771-6 DU CJA (QPC « GELÉE
Résumé IA — à vérifierPage 18 sur 19
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637098
22 février 2018
22 février 2018
réseaux et de services de communications électroniques, qui a prévu un tel délai afin de favoriser un usage plus efficace de la ressource radioélectrique en évitant que des fréquences attribuables soient gelées
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