janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande présentée en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 10 mars 2005 et tendant à ce qu'il déclare

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d'une part sa demande d'annulation de la décision du 20 décembre 1983 du conseil de discipline des agents hospitaliers du département des Deux-Sèvres proposant son abaissement au 2ème échelon de son grade

D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à les indemniser, à hauteur de 46 000,31 euros, du préjudice ayant résulté pour elles de l'exécution de l'arrêt du 2 octobre 2008

lorsque le déplacement dépasse, respectivement, trois et ving-quatre mois, dès lors que ces abattements tiennent compte du coût réel de ces dépenses en cas de long séjour ; que ces abattements n'ont

délibération du conseil d'administration de la société nationale des chemins de fer français : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983 : "Aucune décision relative aux grandes

ladite société demeurant ... à Paris 75005 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 27 mars 1981 en tant qu'il les a déclarés

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES

MISE EN CALE SECHE EN DECEMBRE 1972, QUI PERMETTAIT D'APPRECIER L'AMPLEUR DES DOMMAGE LE PORT TUDY A FAIT L'OBJET, A L'OCCASION DU GRAND CARENAGE EFFECTUE EN JANVIER ET FEVRIER 1974, DE TRAVAUX DESTINES

; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES D'INDEMNITE PRESENTEES PAR M. X...

Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi./ Toutefois l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois

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qu'ainsi les militaires de la force multinationale et d'observateurs dans le Sinaï sont restés soumis au régime de rémunération résultant du décret n° 50-93 du 20 janvier 1950, qui fixait les frais de déplacement

en service à l'étranger, cette extension était subordonnée, en vertu de l'article 1er du décret du 28 mars 1967, à l'intervention d'un arrêté interministériel précisant "pour chaque ministère, les grades

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a déclarée solidairement responsable avec les architectes Z... et C..

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POUR L'EXPLOITATION D'UNE PISCINE EDIFIEE DANS LE GRAND ENSEMBLE IMMOBILIER LA DAME X..., "POUR FACILITER LA BONNE EXPLOITATION DE LA PISCINE, M. Y...

1993 par laquelle le ministre du budget a suspendu le paiement des arrérages afférents à l'année 1990 de sa pension militaire de retraite et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

Si, au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les conditions prévues à l'article 97 soit par le Centre

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Côtes-du-Nord soit déclaré