X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 18 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille en ce qu'il ne lui a alloué qu'une indemnité de 40 000 euros en réparation

DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DU VAR EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MORT DES EPOUX PAUL X...

EN RAMENANT LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE A L'INTERESSE AUX DEUX TIERS DU PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISE ; CONSIDERANT QUE CE PREJUDICE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT

A RENONCE A DEMANDER POSTERIEUREMENT A LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR L'ETAT DE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME

une indemnité de 35 000 F avec intérêts de droit et capitalisés en réparation des dommages causés à sa maison d'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

UNE INDEMNITE DE 1.060 F ET A LA SOCIETE GENERALE ANONYME D'ASSURANCES "NORDSTERN" UNE INDEMNITE DE 2.683,12 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y...

annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'Etat et le centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) tendant à la réparation

le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Foix soit condamnée à lui verser une indemnité

X... et à Electricité de France les sommes de 122 167 F et 4 729,24 F en réparation des dommages consécutifs aux travaux d'élargissement du chemin départemental n° 44-G et d'autre part, à garantir le département

K était susceptible d'être indemnisé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale,

Michel X... du fait de sa contamination, a pu légalement, sans méconnaître les principes qui régissent la réparation des dommages causés aux usagers du service public hospitalier, accorder aux héritiers

de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant

X... a droit à être indemnisé du chef des dommages que l'écoulement des eaux a déjà pu causer à sa maison ; que les premiers juges n'ont pas fait une évaluation exagérée de ce préjudice, contrairement

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal : Considérant, en premier lieu, que pour calculer l'indemnité due par la Société "Le Troquier" à l'office public d'habitations à loyer modéré

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) " adresse à la victime ou à ses ayants droit () une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ".

n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée

cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage.

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé que les indemnités qu'il avait versées à l'intéressée au titre de certains

qu'il estime insuffisantes , en réparation du préjudice à lui causé par les malfaçons constatées dans la construction d'un ensemble de logements, et a mis hors de cause les entreprises Allouche, Niel

sollicité la réparation du dommage subi par son assurée auprès du Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche, armateur du navire, et a saisi le tribunal administratif de Rouen à la suite du