A qu'il a perçu une indemnité de licenciement de 143 583,53 euros ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés annuels non pris par lui d'un montant de 22 617 euros et qu'il a droit au versement, différé

ne peuvent bénéficier d'une compensation ou d'une autre indemnité attribuées au même titre ; qu'ils doivent, en vertu de l'article 1er de ce décret, être titulaires d'un compte épargne-temps au 30 novembre

A perçoit une indemnité différentielle.

X... une indemnité d'un montant de 146 522 F, 2° rejette la demande présentée par M.

, par suite, en incluant dans la rémunération d'activité complète, composée du traitement indiciaire brut et des primes et indemnités correspondantes, l'indemnité liée au séjour de M.

de 50 000 euros, une somme de 25 300 euros au titre des salaires du 1er février 2008 au 26 mars 2009, les congés payés correspondants, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel d'indemnité de

congés acquis au cours de la période de référence 1981-1982, la circulaire aurait illégalement donné à la disposition en cause une portée rétroactive ; Considérant que le droit aux congés payés ou à l'indemnité

A perçoit une indemnité différentielle.

l'article L. 351-2 du code du travail ainsi que les allocations visées à l'article L. 322-4 du même code ne sont dues qu'à l'expiration d'un délai ... augmenté du nombre de jours correspondant aux indemnités

temps après la fin de la procédure de conciliation qu'il avait engagée devant le Comité national olympique et sportif français ; que cette décision a pour effet de le priver d'une part importante des indemnités

fonctionnaires de catégorie A, en tant que cette décision fixe les règles relatives, dans le paragraphe II, aux "services accomplis dans les corps d'accueil", dans le paragraphe VI, au calcul de l'indemnité

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité

d'annuler le jugement en date du 24 juin 1986 du tribunal administratif de Paris en tant que par les articles 2 et 3 dudit jugement, le tribunal administratif a condamné l'Etat au versement d'une indemnité

X... une indemnité égale au montant de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement que celui-ci avait demandé à percevoir et a renvoyé M.

redressement judiciaire par la SNC CELDRAN ; que cette dernière a déduit de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés, d'une part, au titre de l'exercice clos en 1988, la charge de la fraction des indemnités

Ainsi, la rémunération des formations Pôle emploi se révèle avoir été indûment versée s'il reçoit de son employeur le versement d'une telle indemnité pour la période considérée. 10.

Ce compte comporte en dépenses les indemnités prévues à l'article L. 521-7 et versées aux ouvriers dockers professionnels intermittents relevant de ce bureau, les charges propres dudit bureau, et une quote

A RETIRE CE PLI, LE 23 FEVRIER 1978 ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'A COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE LA DATE DU 23 FEVRIER 1978 ET N'ETAIT DONC PAS EXPIRE LORSQUE LA DEMANDE DE M

allocations du régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail et les allocations mentionnées à l'article L. 322-4 du même code ne sont dues qu'à l'expiration d'un délai déterminé compte tenu des indemnités

centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (Vienne) en qualité de responsable du centre de détention d'hommes, a sollicité le bénéfice d'un logement pour nécessité absolue de service ou, à défaut, une indemnité