son maire en exercice ; la VILLE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel d'un jugement du 30

Considérant, enfin, qu'en vertu du a du 1 de l'article 118 ter du règlement " OCM unique ", une appellation d'origine est le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays

B et Mme I relèvent appel de ce jugement. 2.

Par un arrêt n°17NC00973 du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté et la décision attaqués du 18 mai 2015 en tant qu'ils fixent à l'indice 574 le traitement personnel de

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2018 et 4 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat viticole de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COUPVRAY, représentée par

Par un jugement n° 0903201 du 30 mai 2012, le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et sur les conclusions relatives

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 1997 et 11 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande

A avait soumis au juge un calcul précis sur l'évaluation de son préjudice de carrière, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas suffisamment motivé son arrêt ; que, par suite, son arrêt doit être

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre et 24 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par un arrêt n°s 16BX01290, 16BX01304, du 26 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, sur appel de la région Midi-Pyrénées et de la société de construction et gestion Midi-Pyrénées

L'administration n'est tenue de renouveler cette formalité que si, pour quelque motif que ce soit, elle modifie, avant leur mise en recouvrement, la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1999 et 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane X..., demeurant ... à Ashton

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin et 26 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M.

de Bordeaux a jugé que sa demande était irrecevable, faute de comporter l'indication de la somme réclamée et a annulé pour ce motif le jugement du tribunal administratif de Pau ; Considérant que, dans

Par un arrêt nos 22PA04063, 22PA04067 du 27 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Metzler Investment contre ce jugement en tant qu'il lui était défavorable

Par un arrêt n° 11NC02075 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1990 et 29 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève Y..., demeurant ..

Vu 1°) sous le n° 95 997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.