X, était informé du jugement ayant fondé le licenciement, l'employeur devait à la même date être regardé comme informé, au sens de l'article L. 122-44 du code du travail, la cour, qui n'avait pas à rechercher

De première part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix

10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Oise en date du 28 mars 1984 l'autorisant à licencier 49 salariés

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-

à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant qu'il ressort des

Il est constant que le formulaire litigieux prévoit l'obligation de donner des informations qui, étant notamment relatives à l'appartenance ethnique ou à l'affiliation politique des salariés, constituent

QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE DES COMMISSIONS ..

... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des entreprises de boulangeries

justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques

justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques

justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques

justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques

; / 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés

X, a été informée par un tiers dans la première quinzaine du mois d'octobre 1997 des propos indécents et incorrects que l'intéressé avait tenus à une salariée de l'entreprise chargée du nettoyage de ses

et anciens salariés du groupe GDF Suez.

Y... à licencier Mme LE MINOR pour motif économique, pour les demandes de licenciements pour motif économique portant sur moins de dix salariés, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire,

pour sa vie ou sa santé doit en avertir immédiatement sa hiérarchie et consigner par écrit les informations relatives au danger estimé grave et imminent.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises, représentée