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de France, le Syndicat des médecins libéraux, le Syndicat des médecins d'Aix et sa Région et M.

Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné.

Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en brevets d'invention qu'après son inscription sur une liste nationale dressée par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle

75011), de LA CIMADE, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris (75013), de l'ASSOCIATION DES AVOCATS ELENA FRANCE, dont le siège est 2-4, rue Harlay à Paris (75001), de l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS

ou de réalisation de l'acte ou de la prestation (...) / (...) / Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses

exercice en commun ne peut être entrepris qu'après inscription de la société au tableau de l'ordre mentionné à l'article L. 242-4, dans les conditions prévues par ce dernier. / II.

Le secrétaire du comité social d'établissement est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour.

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lesquels le titulaire d'un diplôme d'études spécialisées peut demander la délivrance d'un autre diplôme d'études spécialisées de la même discipline d'internat, créé postérieurement à la date de son inscription

Celle-ci prend effet à la date de cessation d'exercice ou, à défaut d'indication, à la date de réception de la demande " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inscription au tableau de l'ordre des