En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

C, 8°, en application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat concernés, à titre principal, de réexaminer les demandes de classement dans un délai

Jean-François A et de l'association " Ras l'front Vitrolles-Marignane ", a annulé cet arrêté et ordonné l'enlèvement du monument dans un délai de quatre mois à compter de la notification de son jugement

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir inscrire dans les meilleurs délais la suppression de l'IFU comme composante de votre établissement à l'ordre du jour de votre comité technique paritaire

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

de l'instruction que, comme les requérants le soutiennent, le vérificateur n'aurait pas eu matériellement le temps d'examiner la comptabilité de la société à responsabilité limitée dans le très court délai

A...qu'il ne pouvait être fait droit à sa demande d'inscription en troisième année de formation à l'IFRAC.

. / L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction ultérieure. / (...) 3

D'autre part, la possibilité d'informer le demandeur d'emploi par tout moyen donnant date certaine, introduite postérieurement aux consultations, plutôt que par écrit seulement, ne pose pas de question

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

de base selon lesquelles la cessation d'activité constitue un événement au sens de l'article R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales, de nature à ouvrir, à compter de sa réalisation, un nouveau délai

peuvent avoir légalement pour effet d'interdire aux organes compétents de la Fédération française de football et de la Ligue nationale de football de retirer, le cas échéant après l'expiration des délais

et R. 163-15 qu'une commission de la Haute Autorité de santé, dénommée commission de la transparence, est chargée de donner des avis sur les spécialités pharmaceutiques, en vue de procéder à leur inscription

concurrence d'une somme de 249 366,90 F provenue des opérations sus-mentionnées, manque en fait ; En ce qui concerne les prélèvements sur compte courant : Considérant que si le requérant soutient que l'inscription

des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai

au régime des installations classées pour la protection de l'environnement par le décret du 23 août 2011 mentionné ci-dessus, sous réserve, pour l'exploitant, de se faire connaître du préfet dans un délai

référés a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint à la rectrice de l'académie de Nice de délivrer à M. et à Mme B une autorisation provisoire d'instruire leur fils A dans la famille dans un délai

d'accepter la suspension provisoire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-23-4 du code du sport, et, enfin, la requérante n'a pas reçu notification de la décision renouvelant son inscription

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur a enjoint de mettre en conformité le traitement avec les obligations en résultant, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard à l'issue d'un délai