1999 ; qu'outre les services effectifs ci-dessus mentionnés, les bases de liquidation de cette pension rémunéraient deux années d'études préliminaires, quatre ans, onze mois et vingt-six jours de bénéfices

fonction publique, a annulé le jugement n° 0512950/2 - 0602704/2 - 0607888/2 du tribunal administratif de Paris du 17 novembre 2009, l'a rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité

C... a cédé l'intégralité de sa participation dans la société Financière RKW Holding à la société Cavendish Square Holding BV.

du tribunal administratif de Lyon et remis à sa charge les suppléments d'impôt sur les sociétés et les pénalités afférentes correspondant à la réintégration, dans les résultats de 1985 à 1987, de l'intégralité

X... ou à celui résultant de l'application de la déduction forfaitaire dont peuvent bénéficier les VRP ; qu'en revanche, la réalité de l'utilisation, par M.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. (...) / 3° Les installations de production d'électricité

DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND ; - LUI ACCORDE LE DEGREVEMENT INTEGRAL

au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole en tant qu'elle prévoit le maintien du versement intégral

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 21 décembre 2017 du conseil municipal de la commune de Charleville-Mézières en tant qu'elle prévoit le maintien du versement intégral

B...a obtenu le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 40 %, à compter du 18 juillet 2012.

DEPUIS 1966 UNE ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE AU TITRE DE LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A

la construction et de l'habitation, que les parties étaient convenues, comme le permet le 3ème alinéa de ce dernier article, que le transfert de propriété résulterait de la constatation du paiement intégral

Grenoble a accordé à Mme X... décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1977 ; 2°) remette intégralement

ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 ; 2° - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M.

ILS CONSERVENT PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES L'INTEGRALITE ET PENDANT LES DEUX ANNEES SUIVANTES LA MOITIE DE LEUR TRAITEMENT" ; QUE LES MALADIES VISEES PAR L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946

d'une reconstitution intégrale de son capital de points ; que, lorsque la réalité de l'infraction a été établie à une date antérieure au 1er janvier 2011, la reconstitution de points n'a pu intervenir

d'une reconstitution intégrale de son capital de points ; que, lorsque la réalité de l'infraction a été établie à une date antérieure au 1er janvier 2011, la reconstitution de points n'a pu intervenir

la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1982 à raison de la somme de 183 776 F qu'il a perçue pour son activité hors de France ; 3°) remette intégralement

A...tendant à bénéficier de l'intégralité des dispositions de l'article 9 du décret du 18 juin 2004 ainsi que d'une révision de sa retraite additionnelle de la fonction publique pour la percevoir sous

ACCORDE A LA SOCIETE "HELI-UNION" LA DECHARGE PARTIELLE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE 1970 ET 1971 ; - REMETTRE INTEGRALEMENT