sur le fondement de l'article L.131-2 du code des communes. | 49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE -Interdiction des actions de chasse autour des habitations - Compétence

, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière : /- de prévention des maladies transmissibles ; /- de salubrité des habitations

administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune d'Annemasse (Haute-Savoie) de prendre des mesures d'interdiction

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET NOTAMMENT

la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 ; - la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 ; - le code de la construction et de l'habitation

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le maire des Gets (Haute-Savoie) a accordé un permis de construire à la Société Chamoue V pour la construction de trois chalets d'habitation

ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à

ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à

les décisions prises par celui-ci ; 3°) d'interdire à l'office d'entraver l'exercice de la liberté syndicale ou toute autre liberté fondamentale la concernant et, en cas de non respect de cette interdiction

présentation deux fois par jour à 7 heures 30 et 18 heures 30 et ce, tous les jours de la semaine, y compris les dimanches, jours fériés ou chômés, au commissariat de police d'Enghien-les-Bains, d'une interdiction

. ; Considérant que ces locaux constituent la partie privative d'un lot dont l'Etat est propriétaire dans un immeuble qui comporte également des locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées

lieux, services et évènements suivants : / 1° Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation

du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises dans sa rédaction applicable à l'année 1991 : Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

Considérant que, par arrêté du 29 juillet 2015, le maire de Compiègne a ordonné, sur le fondement de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, la fermeture de l'établissement exploité

pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Solliès-Toucas (Var) a délivré un permis de construire à M. et Mme C...F...pour la construction d'une maison d'habitation

obligation de se présenter deux fois par jour à 7 heures 30 et 18 heures 30, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, au commissariat de police d'Enghien-les-Bains, d'une interdiction

La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones

du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction

B...A...a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des rappels de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxe foncière, assortis de majorations.