CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008099458
29 juillet 2002
SA BABCOCK ENTREPRISE a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au profit desquels
CETAT:CETATEXT000008099465
devant la cour au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SA AMESTRA à verser au Centre de coordination
CETAT:CETATEXT000008099473
SA THIMONNIER a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au profit desquels sont
CETAT:CETATEXT000008099480
SOCIETE SOCAMEL a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au profit desquels sont
CETAT:CETATEXT000008099492
devant la cour au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SA SOCLA à verser au Centre de coordination
CETAT:CETATEXT000008099499
SOCIETE SOMEFLOR a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au profit desquels sont
CETAT:CETATEXT000008099506
SOCIETE STANLEY MABO a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au profit desquels
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245500
19 juillet 2017
d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, " procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat "
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445306.20221125
25 novembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'administrateur général du CNAM a assisté, le 28 octobre 2019, à la séance du conseil d'administration siégeant en formation restreinte au cours de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008012788
13 novembre 1998
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de l'association de protection des gorges de l'Ardèche, la décision du
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032625290
1 juin 2016
Par un arrêt nos 14PA01646, 14PA02098 du 17 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement, ainsi que sa demande tendant à la suspension
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942897
6 décembre 2011
; qu'en ne relevant pas d'office cette irrégularité, la cour administrative de Versailles a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation de l'article 4
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469030
5 mars 2012
administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ; qu'il en résulte que l'EURL WINCALL INTERNATIONAL est fondée à demander l'annulation de son arrêt en tant qu'il rejette sa requête tendant
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008211665
10 août 2005
de ces avis de mise en recouvrement était, dès lors, inopérant ; qu'en se fondant sur ce moyen pour prononcer la décharge de cette participation, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur
5 SS
CETAT:CETATEXT000007947044
12 décembre 1997
X... a été avisé par l'administration qu'il pourrait, lors de sa comparution devant le conseil de discipline, être "assisté d'un défenseur" au lieu "d'un ou plusieurs défenseurs ..." cette omission n'est
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455789.20220705
5 juillet 2022
Sur la régularité de la procédure devant la cour administrative d'appel : 2.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008011043
10 mars 1999
Il informe, en outre, le contribuable qu'il a la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix" ; qu'en jugeant que le point de départ du délai de quinze jours ainsi prévu commence à courir
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.
CETAT:CETATEXT000007982752
12 juin 1998
X... de cumuler l'activité de directeur de laboratoire avec celle relevant de la procréation médicalement assistée ; 2°) rejette la demande de M.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437519
26 septembre 2018
Par un jugement n° 1407641-1407745/2-1 du 30 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.
Page 18 sur 25