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492 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099458

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

SA BABCOCK ENTREPRISE a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au profit desquels

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099465

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

devant la cour au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SA AMESTRA à verser au Centre de coordination

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099473

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

SA THIMONNIER a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au profit desquels sont

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099480

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

SOCIETE SOCAMEL a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au profit desquels sont

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099492

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

devant la cour au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SA SOCLA à verser au Centre de coordination

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099499

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

SOCIETE SOMEFLOR a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au profit desquels sont

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099506

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

SOCIETE STANLEY MABO a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au profit desquels

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245500

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, " procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat "

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445306.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'administrateur général du CNAM a assisté, le 28 octobre 2019, à la séance du conseil d'administration siégeant en formation restreinte au cours de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008012788

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de l'association de protection des gorges de l'Ardèche, la décision du

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032625290

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Par un arrêt nos 14PA01646, 14PA02098 du 17 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement, ainsi que sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942897

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

; qu'en ne relevant pas d'office cette irrégularité, la cour administrative de Versailles a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation de l'article 4

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469030

Admin. suprême

5 mars 2012

5 mars 2012

administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ; qu'il en résulte que l'EURL WINCALL INTERNATIONAL est fondée à demander l'annulation de son arrêt en tant qu'il rejette sa requête tendant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211665

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

de ces avis de mise en recouvrement était, dès lors, inopérant ; qu'en se fondant sur ce moyen pour prononcer la décharge de cette participation, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007947044

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

X... a été avisé par l'administration qu'il pourrait, lors de sa comparution devant le conseil de discipline, être "assisté d'un défenseur" au lieu "d'un ou plusieurs défenseurs ..." cette omission n'est

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455789.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur la régularité de la procédure devant la cour administrative d'appel : 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008011043

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

Il informe, en outre, le contribuable qu'il a la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix" ; qu'en jugeant que le point de départ du délai de quinze jours ainsi prévu commence à courir

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007982752

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

X... de cumuler l'activité de directeur de laboratoire avec celle relevant de la procréation médicalement assistée ; 2°) rejette la demande de M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437519

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Par un jugement n° 1407641-1407745/2-1 du 30 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

Source officielle

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